Mentions légales en Suisse : sont-elles obligatoires ?

Tu lances ton site, tout est prêt, et une question te trotte : faut-il une page « mentions légales », comme on en voit partout ? En Suisse, la réponse n’est pas celle qu’on croit. Pas de loi qui copie la France, mais des règles bien réelles dès que tu vends quelque chose. Voici ce qui est vraiment obligatoire, et comment t’en occuper en dix minutes.

J’accompagne des PME romandes depuis plus de vingt ans, et c’est une question qui revient à chaque mise en ligne. Beaucoup recopient un modèle français bourré de références à des lois qui n’existent pas chez nous. Reprenons proprement, version suisse.

C’est quoi les mentions légales

Les mentions légales sont la carte d’identité de ton site. Elles répondent à une seule question : qui se cache derrière ces pages ? On y trouve le nom de l’entreprise ou de la personne qui édite le site, son adresse, un moyen de contact, et parfois quelques précisions sur les droits d’auteur.

Leur but n’est pas administratif, il est de créer de la confiance. Un visiteur qui voit qui tu es, où tu es et comment te joindre achète plus facilement. À l’inverse, un site anonyme inquiète. C’est aussi simple que ça.

Les mentions légales sont-elles obligatoires en Suisse ?

Voilà le point que presque tout le monde se trompe. En France, la loi (la LCEN) impose des mentions légales détaillées à tout site, avec même le nom de l’hébergeur. En Suisse, cette obligation générale n’existe pas. Recopier un modèle français revient donc à citer des lois qui ne s’appliquent pas chez toi.

Mais attention, il y a une vraie règle suisse. Dès que ton site propose un produit ou un service à la vente, l’article 3, alinéa 1, lettre s de la LCD (loi contre la concurrence déloyale) s’applique. Tu dois alors indiquer clairement et complètement :

• ton identité (le nom de l’entreprise, ou ton propre nom si tu n’es pas inscrit au registre du commerce) ;
• ton adresse postale ;
• une adresse e-mail de contact.

Le texte de loi est sans ambiguïté : il impose d’indiquer « de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ». C’est la formulation exacte de l’art. 3 al. 1 let. s LCD.

Petite précision suisse : tu n’es pas forcément inscrit au registre du commerce. Une raison individuelle ne doit s’y inscrire qu’à partir de 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel ; en dessous, c’est facultatif. Une Sàrl ou une SA, en revanche, y figurent toujours. Si tu n’es pas inscrit, ton identité, c’est tout simplement ton nom. Un numéro IDE (CHE-…) peut d’ailleurs exister sans inscription au registre du commerce, par exemple via la TVA ou l’AVS.

Pour une boutique en ligne, la LCD va plus loin : tu dois aussi présenter les étapes techniques de la commande, permettre de corriger une erreur de saisie, et confirmer la commande par e-mail. Ces règles ne visent d’ailleurs pas les ventes conclues uniquement par échange d’e-mails ou par téléphone. Pour un simple site vitrine qui ne vend rien directement, aucune obligation stricte, mais afficher qui tu es reste fortement recommandé, par confiance et par sérieux.

Et si tu ne respectes pas ? Pour un site qui vend, cacher son identité est un acte de concurrence déloyale. En pratique, le risque est d’abord civil et réputationnel : un client ou un concurrent peut demander la cessation et des dommages-intérêts (art. 9 LCD). La sanction pénale existe (art. 23 LCD, sur plainte, jusqu’à une peine pécuniaire ou trois ans), mais elle vise surtout les tromperies intentionnelles. Un site transparent t’évite tout ça.

Ce que tes mentions légales doivent contenir

Le contenu dépend de ton cas. Voici ce qu’on met en pratique, selon que tu vends ou non.

Le détail qui surprend les Romands : citer l’hébergeur n’est pas obligatoire en Suisse, contrairement à la France. Tu peux l’indiquer, mais ce n’est pas la loi qui te le demande.

Les cas particuliers selon ton profil

La règle de base est la même pour tous, mais elle s’applique différemment selon qui tu es. Les situations les plus fréquentes.

Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : ne pas confondre

Trois documents qu’on mélange tout le temps, alors qu’ils répondent à trois questions différentes.

Les mentions légales disent qui tu es. La politique de confidentialité dit ce que tu fais des données de tes visiteurs, un sujet encadré par la nLPD suisse. Un site qui vend a souvent les trois, côte à côte dans le pied de page.

Les obligations voisines à connaître

Les mentions légales ne vivent pas seules. Quelques règles suisses vont souvent de pair avec elles, surtout dès que tu vends en ligne.

Un modèle de mentions légales prêt à adapter

Voici une trame simple pour une PME suisse. Remplace les crochets par tes informations, et garde uniquement les lignes qui te concernent.

Ce modèle est un point de départ, pas un avis juridique. Pour une boutique en ligne, ajoute la description des étapes de commande et la confirmation par e-mail, exigées par la LCD.

Générer tes mentions légales en quelques minutes

Tu peux partir du modèle ci-dessus, ou te faire aider. Deux options rapides.

RÔLE
Tu es un juriste suisse spécialisé dans le droit du numérique et la LCD.

CONTEXTE
Je dois rédiger les mentions légales de mon site internet suisse. Je veux un texte clair, conforme au droit suisse, sans référence aux lois françaises (pas de LCEN).

DONNÉES (à compléter)
- Nom de l'entreprise et forme juridique : [ ]
- Adresse postale : [ ]
- E-mail et téléphone de contact : [ ]
- Inscrite au registre du commerce / IDE : [ ]
- Mon site vend-il en ligne ? (oui / non) : [ ]
- Hébergeur (facultatif) : [ ]

MÉTHODE
1. Structure : éditeur du site, hébergement (si fourni), propriété intellectuelle, responsabilité.
2. Si le site vend en ligne, ajoute les obligations de l'art. 3 LCD : étapes de commande, correction des erreurs, confirmation par e-mail.

GARDE-FOUS (droit suisse)
- Aucune référence à la LCEN ou à des lois françaises.
- N'invente aucune donnée : laisse un [crochet] si une info manque.
- Reste factuel, pas de clause abusive.

FORMAT
Texte prêt à coller dans une page « Mentions légales », ton sobre et professionnel.

Ta checklist mentions légales

Avant de publier, passe en revue ces points. Pour un site qui vend, ils devraient tous être cochés.

Les erreurs fréquentes

• Recopier un modèle français. Tu te retrouves avec des références à la CNIL et à la LCEN qui n’ont aucun sens en Suisse.
• Cacher son identité. Un site commercial anonyme viole l’art. 3 LCD et fait fuir les clients.
• Confondre avec la politique de confidentialité. Les deux pages sont distinctes, il en faut souvent une de chaque.
• Une adresse e-mail qui ne répond jamais. Le contact doit être réel et joignable, c’est le but même de l’obligation.
• Oublier de les rendre accessibles. Un lien clair dans le pied de page, visible sur toutes les pages.

Besoin d’un avocat ? Où en trouver un par région

Ce guide t’aide à voir clair, mais il ne remplace pas un avis juridique. Pour un cas précis ou un litige, un avocat spécialisé en droit des technologies ou en propriété intellectuelle est le bon réflexe. Voici où en trouver un, par ton canton.

Les mentions légales forment le trio légal de ton site avec tes CGV et ta politique de confidentialité. Retrouve-les dans la boîte à outils PME.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Sources vérifiées

Les règles citées (art. 3 LCD, obligations e-commerce, absence d’obligation type LCEN) ont été vérifiées auprès des sources officielles suisses à la date de publication. Pour un cas précis, un juriste reste le bon interlocuteur.

• Portail PME de la Confédération : e-commerce et obligations
• Guide e-commerce admin.ch : obligations du vendeur
• Loi contre la concurrence déloyale (LCD), art. 3

⚠️ Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Le modèle proposé est un point de départ à adapter à ta situation ; en cas de doute, fais relire tes mentions légales par un professionnel.