Conditions générales de vente (CGV) en Suisse : modèle gratuit et ce qui est vraiment obligatoire (2026)

Un client conteste sa facture. Il jure qu’il n’a jamais accepté les frais de livraison, que le délai était trop long, qu’il veut être remboursé. Tu cherches ce qui avait été convenu… et tu réalises que rien n’était écrit. C’est exactement le moment où on regrette de ne pas avoir de conditions générales de vente.

Je mets des sites en ligne pour des PME romandes depuis plus de vingt ans. J’en ai vu partir des dizaines sans la moindre page légale, jusqu’au jour du premier litige. Voilà ce que tes CGV doivent dire, ce que le droit suisse impose vraiment (beaucoup moins que ce qu’on croit), et un modèle gratuit à adapter.

C’est quoi des conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente sont le règlement de ta relation commerciale. Elles disent comment tu vends : prix, délais, paiement, livraison, garantie, ce qui se passe en cas de problème. Une fois acceptées par le client, elles font partie du contrat et s’appliquent à chaque commande, sans avoir à tout renégocier à chaque fois.

On les confond avec trois autres documents. Le contrat, c’est l’accord ponctuel sur une vente précise ; les CGV, c’est le cadre commun à toutes tes ventes. Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent l’usage d’un site ou d’un service, pas une vente. Les mentions légales, elles, donnent ton identité et tes coordonnées. Quatre rôles différents, qu’on mélange trop souvent.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires en Suisse ?

Non. Et c’est la grande différence avec la France, où les conditions générales de vente sont le socle légal de toute relation commerciale. En Suisse, le principe est la liberté contractuelle : aucune loi générale ne t’oblige à rédiger des CGV pour vendre un produit ou un service.

Sauf que « pas obligatoire » ne veut pas dire « inutile ». Sans CGV, chaque litige se règle au cas par cas, sur la seule base du Code des obligations et de ce que les deux parties arrivent à prouver. Avec des conditions générales de vente claires, tu fixes d’avance les règles du jeu : délais de paiement, intérêts de retard, transfert des risques, limites de ta responsabilité. C’est exactement là qu’elles te font gagner du temps et de l’argent le jour où ça coince.

Un point clé : pour s’appliquer, tes CGV doivent avoir été acceptées par le client. Concrètement, il faut qu’il ait pu en prendre connaissance avant de conclure, par un renvoi visible et un lien accessible. Des CGV cachées au dos d’une facture, découvertes après la commande, ne valent rien.

La règle de l’insolite, la spécificité suisse à connaître

C’est la pépite juridique que les modèles français ignorent. Le Tribunal fédéral a posé la règle de l’insolite : une clause inhabituelle, surprenante, à laquelle un client non averti ne pouvait pas raisonnablement s’attendre, est réputée non intégrée au contrat, même s’il a globalement accepté les CGV.

Autrement dit, enterrer une clause lourde au milieu d’un pavé de texte ne sert à rien : elle saute. Les tribunaux ont déjà écarté des forclusions très courtes pour réclamer, des transferts de risque inhabituels, des clauses qui imposent un tribunal à l’autre bout du pays, ou une hausse de prix décidée seule après la commande. Si une clause est importante et inattendue, il faut la mettre en évidence, pas la diluer.

Deuxième garde-fou : l’article 8 LCD, révisé en 2012. Dans une relation avec un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre notable et injustifié entre les droits et les obligations, contraire à la bonne foi, est tout simplement nulle. Le SECO veille au grain. Des CGV trop agressives ne te protègent pas : elles se retournent contre toi.

Ce que doivent contenir tes CGV

Pas de longueur pour la longueur. Des conditions générales de vente utiles couvrent une poignée de points, clairement. Voici la base pour une PME romande.

CGV pour un e-commerce suisse : les pièges

Si tu vends en ligne, c’est là que les modèles français font le plus de dégâts. Trois points méritent ton attention.

Pas de droit de rétractation légal. Contrairement à l’Union européenne et ses 14 jours, la Suisse n’impose aucun délai de rétractation pour un achat sur internet. Le retour ou l’échange dépend uniquement de ta bonne volonté, donc de ce que tu écris dans tes CGV. Beaucoup de boutiques en offrent un volontairement, par confiance commerciale, mais c’est ton choix. Si tu copies des CGV françaises, tu promets sans le savoir un droit que la loi ne t’impose pas.

Ton identité doit être visible. La loi contre la concurrence déloyale impose à un commerce en ligne d’indiquer clairement qui il est : nom, adresse, moyen de contact. C’est l’équivalent suisse des « mentions légales » françaises.

Les prix doivent être clairs. L’ordonnance sur l’indication des prix impose d’afficher le prix effectif à payer, en francs, TVA comprise pour les consommateurs. Pas de frais surprise au dernier écran du panier.

Comment rédiger des conditions générales de vente : 3 options

Selon ton budget et ton niveau de risque, trois voies. Pour une boutique simple, un bon modèle adapté suffit. Pour un modèle d’affaires particulier ou des montants élevés, l’avocat se justifie.

Pour dégrossir le travail, un prompt ChatGPT cadré fait gagner du temps. Il produit un point de départ, jamais un document final : les CGV touchent au droit, fais-les toujours relire.

# RÔLE
Tu es juriste d'entreprise en Suisse romande, à l'aise avec le Code des obligations et la LCD.

# OBJECTIF
Rédiger un PREMIER JET de conditions générales de vente pour mon activité, en droit suisse, destiné à être relu par un professionnel.

# DONNÉES (je complète)
- Activité : [ce que je vends]
- Type de clients : [particuliers / entreprises / les deux]
- Canal : [boutique en ligne / sur devis / en magasin]
- Délais de paiement : [ex : 30 jours]
- Livraison : [délais, frais, qui paie]
- Politique de retour : [aucune / X jours, à mon choix]

# CONTRAINTES (droit suisse)
- Base-toi sur le Code des obligations, PAS sur le droit français.
- N'invente AUCUN droit de rétractation : il n'existe pas pour la vente en ligne en Suisse.
- Mets en évidence toute clause inhabituelle (règle de l'insolite).
- Évite toute clause créant un déséquilibre abusif (art. 8 LCD).
- Avec un consommateur, ne déroge pas au for de son domicile.

# FORMAT
CGV structurées en articles numérotés, langage clair, prêtes à adapter.

# AVERTISSEMENT
Termine en rappelant que ce texte est un point de départ à faire valider par un juriste avant publication.

CGV, mentions légales, confidentialité : le trio d’un site suisse

Sur un site qui vend, les conditions générales de vente ne voyagent jamais seules. Trois pages légales forment le minimum propre, et chacune a son rôle.

Les erreurs qui rendent tes CGV inutiles

Sur un site qui vend, les CGV forment un trio avec tes mentions légales et ta politique de confidentialité — les trois pages légales à avoir. Retrouve-les dans la boîte à outils PME.

Questions fréquentes sur les CGV

Sources vérifiées

Les règles citées (absence d’obligation, droit de révocation, règle de l’insolite, clauses abusives) ont été vérifiées auprès de sources officielles suisses à la date de publication. Le droit évolue : vérifie l’information à jour, et fais valider tes CGV par un professionnel pour tout enjeu sérieux.

• Guide e-commerce de la Confédération : droit de révocation
• Portail PME : obligations légales du commerce en ligne
• SECO : conditions générales abusives (art. 8 LCD)

⚠️ Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un contrat à enjeu, fais valider tes CGV par un juriste ou un avocat.