Contrat de travail en Suisse : obligatoire ? Types et modèle

Tu engages ta première personne, ou tu signes toi-même un poste, et la même question revient : faut-il vraiment un contrat écrit ? En Suisse, la réponse surprend. Un accord oral suffit pour être lié, mais l’écrit protège tout le monde. Voici comment ça marche, sans jargon, et ce que dit vraiment la loi.

J’accompagne des PME romandes depuis plus de vingt ans, et le contrat de travail revient à chaque embauche. Beaucoup pensent qu’un modèle français fera l’affaire : erreur, le droit suisse a ses propres règles. Reprenons proprement.

C’est quoi un contrat de travail

Le contrat de travail est l’accord par lequel une personne s’engage à travailler pour un employeur, sous ses ordres, contre un salaire. L’article 319 du Code des obligations pose trois ingrédients : une prestation de travail, un lien de subordination (tu suis des instructions, des horaires) et un salaire. Si ces trois éléments sont réunis, c’est un contrat de travail, peu importe le nom qu’on lui donne.

C’est là toute la différence avec le contrat d’un indépendant ou d’un freelance, qui travaille sans lien de subordination et organise lui-même son activité. Confondre les deux est risqué : l’AVS peut requalifier un faux indépendant en salarié, avec les cotisations rétroactives qui vont avec. La règle simple : si la personne est sous tes ordres, c’est un contrat de travail.

Le contrat de travail est-il obligatoire ? La question de la forme

Voilà ce qui surprend le plus. En Suisse, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière (art. 320 CO). Un accord oral, voire un comportement (tu laisses quelqu’un travailler et tu le paies), suffit à créer un contrat valable. Il n’est donc pas « obligatoire » de signer un papier pour être lié.

En pratique, l’écrit reste fortement conseillé : il évite les malentendus sur le salaire, les vacances ou le délai de congé. Et certaines clauses, elles, exigent l’écrit pour être valables :

• la prolongation du temps d’essai au-delà du mois légal ;
• la clause de non-concurrence ;
• le contrat d’apprentissage ;
• certaines dérogations aux délais de congé.

Autrement dit : pas d’écrit, pas de temps d’essai prolongé ni de clause de non-concurrence opposable. Pour un employeur, l’écrit n’est pas une formalité, c’est une protection.

CDD, CDI et les autres types de contrat

On parle souvent de CDI et de CDD, mais le droit suisse en connaît plusieurs formes.

Ce qu’un bon contrat de travail doit contenir

La loi n’impose pas de modèle, mais un contrat clair couvre toujours les mêmes points. Voilà la trame qui évite 90 % des litiges.

Les règles clés du droit suisse

Même sans contrat écrit, ces règles s’appliquent. Les connaître évite les mauvaises surprises, des deux côtés.

Le temps d’essai (art. 335b CO). Pour un CDI, le premier mois est un temps d’essai. On peut l’exclure, ou le prolonger jusqu’à 3 mois maximum, mais uniquement par écrit. Pendant l’essai, le délai de congé n’est que de 7 jours. Et en cas de maladie, d’accident ou de service durant l’essai, celui-ci est prolongé d’autant.

Le délai de congé après l’essai (art. 335c CO). À défaut d’accord différent, il dépend de l’ancienneté :

Le congé prend en principe effet pour la fin d’un mois, sauf accord contraire.

Les vacances (art. 329a CO). Minimum 4 semaines par an, et 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus. C’est un plancher : tu peux offrir plus, jamais moins.

Le 13e salaire. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire par la loi. Il n’est dû que s’il est prévu par le contrat, une convention collective (CCT) ou l’usage de l’entreprise. Si tu l’accordes, écris-le clairement.

Le salaire minimum. Il n’existe pas de salaire minimum fédéral. Mais certains cantons en imposent un (Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin, Bâle-Ville ; au niveau communal, la ville de Lucerne a introduit le sien en 2026), et de nombreuses CCT fixent des minima par branche. À Genève, le minimum cantonal est l’un des plus élevés au monde (24.59 francs de l’heure en 2026, indexé chaque année).

Le salaire en cas de maladie (art. 324a CO). Si les rapports ont duré plus de trois mois (ou ont été conclus pour plus de trois mois), l’employeur continue de verser le salaire pendant un temps limité : au moins trois semaines la première année, puis une durée plus longue fixée selon l’ancienneté. En Suisse romande, les tribunaux se réfèrent à l’échelle bernoise. Beaucoup d’employeurs souscrivent en plus une assurance perte de gain maladie, qui prend le relais sur une période plus longue.

Heures supplémentaires ou travail supplémentaire ? Ce n’est pas la même chose. Les heures supplémentaires dépassent l’horaire fixé dans ton contrat : elles se paient avec un supplément d’au moins 25 %, ou se compensent par du congé de durée équivalente, sauf accord écrit différent (art. 321c CO). Le travail supplémentaire, lui, dépasse le maximum légal (45 heures par semaine dans l’industrie, les bureaux, le personnel technique et la vente des grands commerces ; 50 heures dans les autres entreprises, art. 9 LTr) : il est plus strictement encadré par la loi sur le travail.

Le piège que presque tous oublient : la CCT

Voilà l’angle mort de la plupart des guides. Le Code des obligations ne fixe que des minimums. Dans beaucoup de branches, une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire s’impose à tous les employeurs du secteur, même s’ils ne sont membres d’aucune association, et prévoit des règles plus favorables que le CO.

Une CCT peut rendre obligatoires, au-delà du Code des obligations : un salaire minimum de branche, le 13e salaire, des vacances supplémentaires ou des délais de congé plus longs. Appliquer « juste le CO » alors qu’une CCT couvre ton activité, c’est se retrouver en infraction sans le savoir.

De nombreuses branches sont concernées : bâtiment, hôtellerie-restauration, nettoyage, sécurité privée, électricité, coiffure, et beaucoup d’autres. Et là où il n’existe pas de CCT, un contrat-type de travail (CTT) cantonal peut tout de même fixer un salaire minimum.

La résiliation : ce qu’il faut savoir

Mettre fin à un contrat suit des règles précises. Le congé se donne dans le respect du délai (voir le tableau plus haut) et, s’il est demandé, doit être motivé par écrit. Deux points souvent oubliés :

• Les périodes de protection (art. 336c CO). Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas licencier pendant une incapacité de travail pour maladie ou accident, et cette protection est limitée dans le temps : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e. S’y ajoutent la grossesse et les 16 semaines après l’accouchement, ainsi que le service obligatoire. Un congé donné pendant ces périodes est nul.
• Le congé abusif (art. 336 CO). Licencier pour un motif prohibé (par exemple parce que la personne fait valoir un droit) peut coûter une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire (art. 336a CO).

À la fin des rapports — et même en tout temps sur demande (art. 330a CO) — l’employeur doit remettre un certificat de travail. C’est un autre document, distinct du contrat, avec ses propres règles.

Les cas particuliers

Quelques situations sortent du cadre standard et méritent un mot.

Modèle et prompts IA : rédiger et vérifier ton contrat

Tu peux partir d’une trame simple, puis te faire aider par l’IA. Voici la structure de base et deux prompts calés sur le droit suisse : un pour le patron qui rédige un contrat, un pour l’employé qui veut vérifier celui qu’on lui propose.

RÔLE
Tu es juriste suisse spécialisé en droit du travail (Code des obligations, CO). Tu rédiges des contrats clairs, conformes et équilibrés, et tu cites l'article du CO pour chaque clause sensible.

OBJECTIF
Rédiger un contrat de travail individuel conforme au droit suisse, prêt à relire et signer.

DONNÉES
- Employeur (nom, adresse) : [ ]
- Employé (nom, adresse) : [ ]
- Fonction et date d'entrée : [ ]
- Lieu de travail : [ ]
- CDD ou CDI : [ ]
- Taux d'activité : [ ]
- Salaire brut par mois, versé 12 ou 13 fois : [ ]
- Temps de travail hebdomadaire : [ ]
- Temps d'essai souhaité (1 à 3 mois) : [ ]
- Vacances par an : [ ]
- Clauses particulières (non-concurrence, confidentialité…) : [ ]

AVANT DE RÉDIGER
Si une donnée manque ou est ambiguë, pose-moi la question au lieu de deviner. Ne commence à rédiger qu'une fois les informations clés réunies.

RÈGLES SUISSES À RESPECTER (minimums légaux)
- Temps d'essai : 1 mois par défaut, 3 mois maximum, valable uniquement par écrit (art. 335b CO).
- Vacances : 4 semaines minimum, 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO).
- Délais de congé après l'essai (art. 335c CO) : 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e.
- Non-concurrence : valable seulement par écrit et limitée dans le lieu, le temps et le genre d'activité (art. 340 CO).
- Heures supplémentaires : majoration de 25 % ou compensation, sauf accord écrit différent (art. 321c CO).

GARDE-FOUS
- Droit suisse uniquement. Aucune référence au code du travail français.
- N'invente aucune donnée : laisse un [crochet] visible si une info manque.
- Aucune clause illégale ni inférieure aux minimums ci-dessus.
- Si tu n'es pas certain d'une règle, dis-le clairement plutôt que de l'inventer.

AUTO-CONTRÔLE (avant de me rendre le contrat)
Relis chaque article et vérifie : essai de 3 mois maximum, vacances au moins au minimum légal, délais de congé au moins ceux de l'art. 335c, non-concurrence bien encadrée. Corrige avant de répondre.

SORTIE
Un contrat structuré en articles numérotés, ton sobre et professionnel. Termine par une courte liste « Points à valider avec un juriste » si des clauses sensibles existent. Aucune introduction ni commentaire en dehors du contrat.

Le prompt pour vérifier un contrat reçu (côté employé)

Tu as déjà un contrat sous les yeux (le tien, ou celui qu’on te propose) et tu veux savoir ce qu’il vaut ? Ce prompt le passe au crible du droit suisse et pointe ce qui cloche.

RÔLE
Tu es juriste suisse spécialisé en droit du travail (Code des obligations, CO). Tu analyses un contrat reçu et tu défends les intérêts de l'employé, sans exagérer. Tu cites l'article du CO pour chaque point soulevé.

OBJECTIF
Vérifier si mon contrat de travail est conforme au droit suisse : repérer ce qui manque, ce qui est illégal et ce qui me désavantage.

DONNÉES
Voici le texte complet de mon contrat :
[colle ton contrat ici]

MÉTHODE (raisonne étape par étape, puis donne le résultat)
1. Identifie le type de contrat (CDD/CDI, salarié ou indépendant). Un « mandat » avec lien de subordination est en réalité un contrat de travail.
2. Compare chaque élément aux minimums légaux ci-dessous.
3. Repère les clauses interdites, abusives ou inférieures au minimum.
4. Liste les éléments manquants (fonction, salaire, taux d'activité, temps de travail, délais…).
5. Note mes points de négociation.

MINIMUMS LÉGAUX (références)
- Temps d'essai : 3 mois maximum, valable uniquement par écrit (art. 335b CO).
- Vacances : 4 semaines minimum, 5 jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO).
- Délais de congé après l'essai (art. 335c CO) : 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois dès la 10e.
- Non-concurrence : seulement écrite et limitée (lieu, durée, genre d'activité) — art. 340 CO.
- Salaire en cas de maladie : droit limité dans le temps selon l'échelle applicable (art. 324a CO).
- Heures supplémentaires : 25 % de majoration ou compensation, sauf accord écrit (art. 321c CO).

GARDE-FOUS
- Droit suisse uniquement, aucune référence au droit français.
- Base-toi uniquement sur le texte fourni. N'invente rien ; si une info manque pour juger, dis-le.
- Si tu n'es pas certain d'une règle, signale-le plutôt que de l'affirmer.

SORTIE (format strict)
1. VERDICT : conforme / à revoir / à risque (une ligne).
2. POINTS CONFORMES : liste courte.
3. PROBLÈMES : tableau — Clause | Ce que dit le contrat | Règle suisse (article CO) | Risque.
4. À NÉGOCIER : 3 à 5 points concrets.
Termine par : « Analyse indicative, ne remplace pas l'avis d'un avocat. »

Un dernier mot : un modèle est un point de départ, pas un avis juridique. Pour un cas sensible (cadre dirigeant, clause de non-concurrence, CCT de branche), fais-le relire. Une fois ton équipe en place, pense aussi à cadrer les notes de frais, et retrouve tous nos guides dans la boîte à outils PME.

Les erreurs fréquentes

• Recopier un modèle français. Le code du travail français ne s’applique pas. Délais, essai, vacances : tout est différent.
• Faux indépendant. Appeler « mandat » un poste subordonné expose à une requalification AVS et à des cotisations rétroactives.
• Temps d’essai prolongé sans écrit. Sans clause écrite, le temps d’essai reste d’un mois, point.
• Oublier le 13e salaire dans le contrat. S’il est promis oralement ou versé une fois, il peut devenir un dû.
• Licencier au mauvais moment. Un congé pendant une maladie ou une grossesse est nul.

Questions fréquentes sur le contrat de travail

Sources vérifiées

Les règles citées (art. 319, 320, 329a, 335b, 335c, 336, 336c CO) ont été vérifiées auprès des sources officielles suisses à la date de publication. Pour un cas particulier, un avocat en droit du travail ou ton syndicat reste l’interlocuteur à privilégier.

• SECO : résiliation et délais de congé
• SECO : FAQ droit du travail privé
• Code des obligations, art. 319 ss (Fedlex)
• SECO : conventions collectives de travail (CCT)
• SECO : heures supplémentaires

⚠️ Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Le modèle proposé est un point de départ à adapter ; en cas de doute (clause de non-concurrence, CCT, cadre dirigeant), fais relire ton contrat par un professionnel.